Conditions générales d'utilisation du site « moncompteocp.fr »

1. Définitions

Chacune des expressions visées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation aura la signification donnée dans les définitions ci-dessous :

Codes d’accès : identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Partie Professionnelle.

Partie Professionnelle : Contenus et Services réservés exclusivement aux Professionnels de santé - abonnement - payant ou non, accessibles uniquement par la saisie d’identifiants personnels.

Partie Institutionnelle : Contenus librement accessibles par le public, sans condition de login ou d’abonnement soumis à la Partie Professionnelle.

Professionnel de santé : professionnel du domaine de la santé.

Site : Site Internet de l’Editeur accessible à l'adresse www.moncompte.ocp.fr, comprenant les Parties Institutionnelle et Professionnelle.

Service(s) : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles en ligne proposées sur le Site.

Services Optionnels : services réservés aux Professionnels de santé optionnels et/ou payants, accessible directement ou non depuis le Site.

Utilisateur : toute personne physique ou morale, Professionnel de la santé, qui utilise et accède aux différents Services et Contenus proposés par le Site.

Visiteur : tout internaute visitant la Partie Institutionnelle du site.

Donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

2. Objet

L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation est de définir les modalités et conditions dans lesquelles OCP Répartition met à la disposition de l'Utilisateur et du Visiteur le Site, ainsi que les droits et obligations de ces derniers.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Elles sont opposables au Visiteur et à l’Utilisateur à la date de leur première visite sur le Site.

Elles sont en vigueur pendant toute la durée d’utilisation du Site par le Visiteur ou par l’Utilisateur, jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation remplacent les présentes.

OCP se réserve le droit de procéder à toute modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation qu'elle estime nécessaire, à tout moment et sans préavis. L'Utilisateur et le Visiteur sont donc tenus de consulter régulièrement les mises à jour des dispositions réglementant l'utilisation du Site. La version opposable à l'Utilisateur est cependant celle applicable au moment de la souscription au Service ou de l’utilisation du Service.

Le fait qu'OCP ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Le Visiteur et l’Utilisateur sont informés qu’ils disposent de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation en utilisant les fonctionnalités standards du navigateur ou de l’ordinateur.

3. Documents

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

- Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

- Les documents et politiques diffusés sur le Site, notamment, la Politique de Données Personnelles d’OCP Répartition et la Politique de Cookies d’OCP Répartition : www.moncompteocp.fr/donnéespersonnellesetcookies

4. Prérequis

L’Utilisateur garantit qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants :

- Etre un Professionnel de santé au moment de son inscription à la Partie Professionnelle du Site ;

- Disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU ;

- Disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au site et des compétences et moyens nécessaires pour accéder au Site.

5. Accès au Site et aux services

5.1. Modalités d'Accès au Site

a) Disponibilité du Site :

Le Site est normalement accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 via l’adresse www.moncompteocp.fr

La Partie Institutionnelle du Site est accessible à tout Visiteur.

La Partie Professionnelle du Site est accessible aux personnes disposant d’un identifiant de connexion valide.

OCP Répartition ne garantit en aucun cas que l'accès au Service sera ininterrompu, aisé, fiable, correct, complet, satisfaisant, exempt d'erreurs, ou rapide. OCP Répartition pourra interrompre l'accès au Site sans préavis, ni indemnité, pour des raisons de maintenance.

b) Moyens nécessaires à l'accès au Site :

L'accès au Site nécessite la détention d'un matériel compatible (ex : ordinateur, un terminal mobile), un accès à internet en passant par le réseau d'un opérateur d'internet et/ou opérateur téléphonique, un abonnement adéquat auprès des opérateurs d'internet et/ou de téléphonie mobile. Le Visiteur et l'Utilisateur font leur affaire du respect de ces besoins techniques et des frais associés qui restent de leur responsabilité.

Des virus et malware pouvant circuler sur Internet, l'Utilisateur et le Visiteur prennent toutes mesures nécessaires pour protéger leur équipement informatique (matériel, logiciel) contre ces virus et malware et décharge OCP Répartition de toute responsabilité notamment en cas de contamination de leur système, perte de données ou de tout dommage qui pourrait résulter de la connexion au Site.

- Le site www.moncompteocp.fr ;

- Le site Pharmactiv : www.pharmactiv.com ;

- Le e-data www.edata-ocp.fr

- Le e-doc www.edocuments.fr

- La Web boutique Dépotrade www.depotrade.com ; www.deporef.fr ; www.capouestpartage.fr

- La Web boutique Etradi : www.etradi.fr ; www.tradiref.fr ; www.etractiv.fr

c) Etendue du Service proposé :

La Partie Professionnelle du Site offre trois services :

- la dépose d’une nouvelle demande ;

- la mise en ligne d’informations sur la pharmacie de l’Utilisateur, par OCP Répartition ; et,

- la mise en ligne documents commerciaux par OCP Répartition.

OCP Répartition se réserve le droit de modifier le Site, les Contenus et les offres de Services sans préavis, temporairement ou définitivement ou de ne plus exploiter un Service ou le Site.

En cas de modification du Service, l’Utilisateur est libre de ne plus utiliser le Service si les modifications apportées ne lui conviennent pas.

5.2. Modalité d’accès aux espaces réservés aux Professionnels de santé

La Partie Professionnelle du Site et les Services du Site sont accessibles depuis :

La Partie Professionnelle est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, OCP Répartition se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Partie Professionnelle ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

L'utilisation de la Partie Professionnelle et des Services du Site accessibles depuis la Partie Professionnelle est autorisée pour : le Professionnel de santé abonné lui-même ou ses collaborateurs dont il est responsable, à l'exclusion de toute autre personne, uniquement pour un usage interne et pour ses besoins propres. A ce titre, le Professionnel de santé abonné s’engage à communiquer à ses collaborateurs les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

L'accès au Site est conditionné à l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation et à la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe rigoureusement personnels et confidentiels et pour certains Services un abonnement spécifique. (Codes d’accès).

Le Professionnel de santé s'engage à ne pas divulguer ses Codes d’accès à quel que tiers que ce soit sous quelle que forme que ce soit. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être cédés à titre gratuit ou onéreux.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses Codes d’accès. Toute opération effectuée au moyen des Codes d’accès, est réputée effectuée par l'Utilisateur. Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels de l'Utilisateur en simultané pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable de l'accès à la Partie professionnelle.

En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de ses codes personnels, l'Utilisateur doit réinitialiser immédiatement ses codes personnels.

Il est expressément convenu entre les parties que la saisie des codes personnels par l'Utilisateur a valeur de signature électronique de l'Utilisateur, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations offertes dans le cadre du Service. L'Utilisateur reconnaît avoir reçu de la pharmacie qui lui a prescrit le Service l'ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure des caractéristiques du Service proposé.

OCP se réserve le droit de suspendre l'accès au site ou à un Service optionnel en cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L'Utilisateur a également été informé qu'il lui appartient de définir ses besoins et de rechercher si les caractéristiques du Service qu'il souscrit y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu'il poursuit et des matériels et logiciels qu'il utilise.

Avant toute utilisation d'un Service, l'Utilisateur devra prendre connaissance des conditions d'utilisation applicables à ce Service qui se trouvent sur la Partie professionnelle et les accepter par le biais d’une case à cocher.

6. Données personnelles

OCP Répartition peut être amenée à collecter auprès des Utilisateurs des Données personnelles

La Politique de confidentialité d’OCP vous informe des traitements de Données personnelles résultant de l’utilisation du Site.

Pour en savoir plus sur les traitements effectués par OCP www.moncompteocp.fr/donnéespersonnellesetcookies

7. Cookies et statistiques

L’utilisation du Site par le Visiteur et/ou par l’Utilisateur implique la mise en oeuvre de cookies.

Pour en savoir plus sur les cookies mis en oeuvre sur le Site

www.moncompteocp.fr/donnéespersonnellesetcookies

8. Droits de propriété intellectuelle

Les Contenus figurant sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive d'OCP Répartition, sous réserve éventuellement des droits de tiers avec lesquels OCP Répartition aurait lui-même acquis un droit d'utilisation et de diffusion.

L'accès au Site confère à l'Utilisateur et au Visiteur uniquement un droit de consultation des Contenus et n'entraîne aucun transfert de propriété.

Les logiciels et bases de données mis à disposition sur le Site, sont protégés tant par le droit d'auteur que par le droit spécifique relatif à la protection juridique des bases de données.

L'Utilisateur et le Visiteur reconnaissent les droits d'OCP Répartition sur les Contenus et s'engagent à respecter strictement et scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus.

Ils s'interdisent toute atteinte à ces droits de propriété et s'engage notamment à ne pas :

- concéder de sous licence, effectuer de diffusion, de distribution commerciale même gratuite d'un contenu à un tiers par quel que procédé que ce soit ;

- reproduire, modifier, décompiler, désassembler, traduire, adapter ou arranger un Contenu ;

- supprimer en tout ou partie les mentions de copyright pouvant apparaître ;

- copier, extraire et/ou réutiliser, par tous moyens informatiques, tout ou partie d'un Contenu ;

Et de façon générale, l'Utilisateur et le Visiteur s'interdisent de faire tout usage non expressément autorisé par OCP Répartition.

Toutefois, l'Utilisateur et le Visiteur sont autorisés à imprimer sur papier, un extrait d'un Contenu pour un usage exclusivement interne et gratuit.

Le non-respect des interdictions précitées est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur devant les juridictions compétentes.

9. Liens hypertextes :

OCP Répartition interdit la création de tout lien hypertexte en direction du Site, et ce qu'il soit simple ou profond.

Toutefois, par exception et sous certaines conditions, OCP Répartition peut autoriser toute personne physique ou morale titulaire d'un site Internet ou tout autre support, relatif à la santé, à citer le site ou à mettre en place un lien hypertexte simple pointant vers l'adresse du Site. Une autorisation, expresse et écrite, devra alors être demandée auprès du DEPARTEMENT MARKETING OCP REPARTITION, à l'adresse suivante: 2, rue Galien, 93587, Saint-Ouen, étant précisé qu'OCP peut dénoncer cette autorisation à tout moment et ce, sans que la responsabilité d'OCP Répartition ne puisse être mise en cause.

OCP propose des liens depuis son Site vers d'autres sites indépendants (notamment pour vers l’ANSM) pour lesquels OCP n'effectue aucun contrôle. Les liens vers ces sites ne sauraient être analysés comme constituant un partenariat entre OCP Répartition et lesdits sites ou les sociétés qui les exploitent. Ainsi, OCP Répartition dégage toute responsabilité quant aux contenus, produits, éléments, ou services proposés par ces sites, ces derniers étant seuls responsables des contenus qu'ils diffusent. Par ailleurs, OCP Répartition se réserve le droit de supprimer tout lien hypertexte pointant un autre site, à tout moment.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité d’OCP Répartition

Le Site vise à permettre aux clients d’effectuer la saisie de réclamations diverses, d’en suivre l’état d’avancement et de disposer de certains documents commerciaux.

L'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour.

Toutefois, les informations, données, statistiques, Contenus publiés sur le Site ne sont pas forcément complètes, exhaustives, exactes ou à jour, OCP Répartition n'étant tenue que d'une obligation de moyens.

OCP Répartition décline toute responsabilité pouvant résulter d'une utilisation de ce Site ou de tout autre site extérieur auquel OCP Répartition renvoie.

Dans tous les cas, il appartient à l'Utilisateur et au Visiteur de démontrer la défaillance d'OCP Répartition et la non-conformité des données publiées.

OCP Répartition ne sera en aucun cas tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l'utilisation du Site ou des Contenus, et notamment, les éventuels préjudices commerciaux ou financiers, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers.

Si quand bien même la responsabilité d'OCP Répartition devait être engagée vis à vis du Visiteur et/ou de l'Utilisateur pour une raison quelconque, le montant total des indemnisations et ou des sommes mises à la charge d'OCP Répartition ne pourra excéder le montant égal à 1000 euros.

10.2 Responsabilité du Visiteur/de l’Utilisateur

10.2.1. Utilisation conforme

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des services et de ses actes sur le Site.

Il s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en agissant de manière compatible avec le Site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes moeurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard d’OCP Répartition, des autres Utilisateurs/Visiteurs ou encore des tiers.

D'une manière générale, l’Utilisateur s'engage à signaler à OCP Répartition toute défaillance des Services ou du Site qu'il aurait constaté.

10.2.2. Réclamations introduites par l’Utilisateur

Les réclamations introduites par l’Utilisateur ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, aux bonnes moeurs ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Notamment, si l’Utilisateur partage avec ses collaborateurs ses Codes d’accès pour qu’ils accèdent directement à la Partie Professionnelle, l’Utilisateur sera responsable du contenu de la réclamation introduite par ces derniers.

Les réclamations doivent être objectives et précises. Elles ne doivent pas être :

- contraires aux lois et règlements en vigueur ;

- diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux, obscènes, mensongers, fallacieux, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, médisants, calomnieux, indécents, ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;

- et notamment sans que cela ne soit limitatif :

- haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

- incitant à la discrimination, à l’injure, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles, ou de toute autre différence ;

- faisant l’apologie ou la négation ou remettant en question des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,

- contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ;

- incitant à la violence notamment celle faite aux femmes,

- incitant de quelque manière que ce soit à la pornographie enfantine ;

- encourageant, aidant, colportant ou propageant de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances ;

- portant atteinte à des mineurs, ou aux droits et à la protection des enfants ou adolescents ;

- incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre autrui ;

- incitant à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ;

- comportant des termes, propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité ;

- comportant des termes, propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits tels le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, etc. ;

- susceptible de faire apparaître des croyances religieuses ou politiques ;

- visant à détourner la finalité du Site et des services à des fins de propagande, de prosélytisme.

D’une façon générale, l’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des contenus qu’il publie et s’engage à porter le plus grand soin aux réclamations introduites.

10.2.3. Sanction

En cas de manquement aux obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, OCP Répartition pourra prendre toutes mesures qu’elle jugera utiles vis à vis de l’Utilisateur/Visiteur à l’origine du manquement. Cela inclut un manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation effectué par un collaborateur de l’Utilisateur auquel ce dernier aurait communiqué ses Codes d’accès à la Partie Professionnelle du Site.

11. Convention de preuve

L'ensemble des courriers échangés entre les parties a valeur de preuve et leur sera donc opposable.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’OCP Répartition seront conservés dans des conditions générales de sécurité et considérés comme une preuve de communication intervenue entre les parties.

L'archivage et stockage des accès aux services sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

12. Attribution de compétence

Le Service est soumis au droit français.

Tout différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes, sera soumise à la compétence des tribunaux de Paris.

Informations de publication

Source : OCP Répartition

Créé le : 01/12/2019